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La loi TEPA (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) : les heures supplémentaires : ce qui change au 01/10/07 |
Date : 20/09/2007
Applicable à partir du 1er octobre 2007
Ce qui va changer pour l’employeur et la salariée :
La salariée
Les salaires versés au titre des heures supplémentaires ouvrent droit à une exonération de l’impôt sur le revenu de la salariée.
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales.
L’employeur
Pour l’employeur particulier, aucune déduction des cotisations patronales pour les heures supplémentaires n’est appliquée, les particuliers employeurs sont exclus de cette mesure.
